Bannière
Bannière
Menu
 
Mardi 15 avril 2025
Visiteurs : 13903
 
 
 

Valid XHTML 1.0 TransitionalValid CSS!

[Valid RSS]

 

 Le HTML
Génie du Web

La CNIL

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française créée en 1978 et chargée de veiller à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée.

Une fois que votre site est ligne, la loi vous oblige à le déclarer à la CNIL. Depuis 2006, la déclaration n'est obligatoire que pour les sites marchands et ceux ne répondant pas aux dispenses 6, 7 et 8 pour les sites non marchands.

Afin d'en savoir plus, je vous invite à visiter le site de la CNIL : www.cnil.fr

HAUT | © Jérémy Laurent, 2006